La loi du 14 février 2022 a été publiée et vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
On relève les mesures phares suivantes :
- La création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel qui entraîne la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL)
- La possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société.
- L'assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI)
- La facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers
- Le regroupement du FAFCEA et des Conseils régionaux de la formation des CMA au 01/09/2022
Pour plus de détails sur ces mesures, rendez-vous dans votre espace adhérent (rubrique infos juridiques) Unec PDL.
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